Peut-on refuser une complémentaire santé collective d'entreprise ?

En règle générale, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié qui peut alors résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat.

Pour cela, il suffit d’adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur dans les plus brefs délais, en prenant soin de joindre un justificatif qui montre que le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise.

En l’état actuel du droit (les décrets d’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi préciseront les choses), il existe néanmoins des exceptions qui dispensent le salarié de l’obligation de cotiser à un contrat collectif d’entreprise obligatoire.

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