Le salarié a une complémentaire santé individuelle

Un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise peut refuser l’adhésion s’il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à la date d’échéance de son contrat. Il doit prouver qu’il est couvert et donner la date d’échéance.

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